Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Michael Planchet, entrepreneur individuel (SIRET 101 729 499 00018), éditeur des services Veille Sociale Pro et Sowa (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ces services (ci-après « le Client »), accessibles depuis le site veille-sociale-pro.netlify.app.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la souscription. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Article 2 — Description des services

Veille Sociale Pro est un service d'information sur l'actualité du droit social français, destiné aux dirigeants de TPE-PME et responsables RH, décliné en plusieurs formules (gratuite, audit ponctuel, abonnement mensuel).

Sowa est un outil de pilotage de la conformité sociale destiné aux cabinets comptables, cabinets RH et consultants en droit social, permettant de suivre plusieurs dossiers clients (formule « Pilotage »). Sowa propose également, à titre d'assistance à la rédaction, la génération de brouillons de documents (notes de conformité, courriers types, échéanciers) à partir des données que le Client a lui-même saisies dans le dossier — voir les conditions d'usage de cette fonctionnalité à l'Article 7.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés ne sont pas majorés de TVA. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est sans effet sur les abonnements déjà souscrits jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à date anniversaire, sauf résiliation préalable.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements Veille Sociale Pro et Sowa sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis son espace de facturation (portail Stripe) ou en écrivant à contact@veille-sociale-pro.fr. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

Les essais gratuits (7 jours pour Veille Sociale Pro Pro, 14 jours pour Sowa) ne donnent lieu à aucun prélèvement tant qu'ils ne sont pas arrivés à leur terme.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit lorsque le Client agit à titre professionnel. Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le champ de son activité professionnelle principale, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé le commencement immédiat de la prestation et reconnu perdre ce droit une fois celle-ci pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques et services fournis intégralement avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 — Responsabilité

Les contenus fournis (alertes, résumés, checklists, scores de risque) constituent une information générale à visée pratique et ne sauraient se substituer à une consultation juridique ou comptable personnalisée. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations diffusées, sans garantir l'absence d'erreur. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de décision prise par le Client sur le seul fondement de ces contenus, ni en cas d'indisponibilité temporaire du service.

Concernant Sowa, l'Éditeur fournit un outil de pilotage et de traçabilité ; il appartient au Client d'assurer l'exactitude des informations qu'il y saisit (scores, alertes, statuts de dossiers).

Concernant la génération de brouillons de documents par Sowa : ces brouillons sont produits automatiquement à partir des seules données déjà saisies par le Client dans le dossier, à titre d'assistance à la rédaction. Ils sont systématiquement identifiés comme des brouillons dans l'outil (mention explicite, filigrane sur les documents non validés) et ne sont jamais transmis automatiquement par l'outil à un tiers, y compris au client final du Client. Cette fonctionnalité ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte réservé à une profession réglementée, et ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur à ce titre. Il appartient exclusivement au Client — professionnel qualifié pour la prestation sous-jacente qu'il fournit à son propre client — de relire, corriger, compléter et valider tout brouillon avant toute utilisation, transmission ou diffusion, et d'en assumer l'entière responsabilité professionnelle. La validation d'un brouillon par le Client au sein de l'outil ne constitue en aucun cas une garantie de conformité apportée par l'Éditeur.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les Mentions légales du Site.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur à l'amiable en priorité, à l'adresse contact@veille-sociale-pro.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.